ABUS N° 112 /14 01 04/©
Tarif d’huissier :
Une condamnation en appel pour tarif abusif
La Cour d’Appel d’AMIENS vient non seulement de condamner un huissier pour avoir facturé un constat tarifé 239,55 Euros au lieu de 82,44 Euros, mais aussi la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du VAL d’OISE pour avoir confirmé cette surfacturation. La chambre a été condamnée pour " un soutien abusif à une pratique illicite ".
Cet arrêt confirme que les tarifs des huissiers doivent être regardés avec attention et qu’une chambre professionnelle n’est malheureusement pas toujours un recours, celle-ci pouvant préférer couvrir son adhérent que protéger l’usager…
Profitons de cette affaire pour préciser :
que l’ARC a commencé, dans son bulletin du mois de janvier 2004, une série d’articles sur les honoraires et tarifs des huissiers ;
que nous avons mis en ligne sur notre site même le décret qui fixe les tarifs acte par acte. ← LIEN
:http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1203/huissier.htm
Avec ces deux séries de documents vous pourrez donc vérifier les factures d’huissier imputées soit en charges communes soit en charges privatives.
Hélàs! il faut bien savoir que ces pratiques illégales n'existent pas qu'à MONTPELLIER ou à AMIENS .
En effet, le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 fixant les tarifs des huissiers de justice en atteste la rigueur .
Ces faits sont d’une extrême gravité et constituent le délit de tentative d'escroquerie et caractérise le faux en écriture publique dans un acte authentique, établi par un Officier Public Ministériel dépositaire de l’autorité publique.
Une jurisprudence (ci-dessus) montre que les huissiers peuvent faire l'objet de condamnation pour des dépassements d'honoraires comme le justifie un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui condamne à la fois l'huissier et la chambre départementale du Val d'Oise pour avoir confirmé une surfacturation d'un huissier .
http://www.huissiersdejustice-hp.com/tableau.html#som
DECRET
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR: JUSC9620899D ( source LEGIFRANCE )
dimanche 4 septembre 2011
LES SCANDALES PERDURENT ,LE BALCON DE VILLARD DE LANS EN EST L'EXEMPLE PARFAIT
Par Hubert DELOMPRÉ le mardi 30 janvier 2007, 12:16 - La Justice - Lien permanent
Une nébuleuse immobilière révélant de graves dysfonctionnements judiciaires où les copropriétaires et commerçants payent depuis 25 ans les dettes des sociétés qui multiplient les liquidations judiciaires…
Commentaires
lundi 2 novembre 2009 à 10h51 par Maryvonne 49 .
Grâce à Hubert DELOMPRE qui a mis en ligne cette "formidable " vidéo qui explique toutes les dérives de cette JUSTICE qui hélàs laisse tous ces protagonistes continuer leurs forfaits sans aucune sanction !!!!!
nous lui disons merci pour le soutien que cela nous apporte et sommes tous avec lui .
A tous les justiciables ABUSES, le rassemblement est plus que jamais indispensable, rejoignez nous sur ce blog, il en va de notre survie, vous êtes déjà très nombreux, mais il y a encore de la place.
A Monsieur le Président de la République Nicolas SARKOZY, NOUS DEMANDONS EXPRESSEMENT, qu'il s'occupe personnellement des dossiers sensibles que nous lui avons maintes et maintes fois signalés, alors qu'il nous avait fait la promesse de s'engager à responsabiliser la Magistrature et à ne laisser personne sur le bord de la route ,eh bien aujourd'hui plus de deux années après son élection, RIEN NON RIEN n'a été fait ;
Nous sommes des centaines en train de CREVER !!!!!!! OUI JE N'AI PAS PEUR DES MOTS, car quand vous voulez vous attaquer à un problème et changer une loi, vous le faîtes bien alors pensez à nous ;
SUPPRIMEZ TOUS SIMPLEMENT LA PROFESSION DE MANDATAIRE-JUDICIAIRE LIQUIDATEUR QUI SONT LES FOSSOYEURS DES ENTREPRISES QUI SONT EN TRAIN DE SE GAVER ,DES PAGES ENTIERES DE LIQUIDATIONS JUDICIAIRES TIENNENT LE PAVE SUR NOS JOURNAUX LOCAUX, ils roulent dans des voitures de plus de 300 000 euros c'est un gros scandale, vous me direz, rien qu'un de plus, ils vivent dans des manoirs, des châteaux achetés en solde dans les liquidations judiciaires en toute impunité, comme le manoir de Montreuil - Bellay qui fait coulé beaucoup d'encre, mais qui ne vise pas le principal coupable ;
Quand aux juges- consulaires qu'ils restent à s'occuper de leurs entreprises, au http://www.blogger.com/img/blank.gif lieu de mettre leur nez dans celle des autres , alors qu'ils sont quelques fois eux même en procédure collective, ce qui devrait au yeux de la loi les empêcher de sièger, mais ils le font quand même pensant qu'ils ne seront pas DEMASQUES ........
Pour la plupart ils n'ont aucune formation en matière de justice et jugent suivant la notoriété et la place que le justiciable a dans la société .
Ce sont d'ailleurs les mandataires qui prennent les décisions et rédigent les jugements .
VOUS N'AVEZ RIEN FAIT MR SARKOZY, SINON RENDRE DES RICHES TOUJOURS PLUS RICHES, ET APPAUVRIR LES PLUS VULNERABLES !!!!!
NOUS NE L'OUBLIERONS PAS EN 2012 !
mercredi 30 mars 2011
jeudi 20 janvier 2011
Le vice-président du TGI de Béthune Pierre Pichoff est soupçonné de corruption
Le vice-président du TGI de Béthune Pierre Pichoff est soupçonné de corruption
Par Hubert DELOMPRÉ le jeudi 20 janvier 2011, 16:19 - La Justice - Lien permanent
* Corrupteur
* corruption
* escroquerie
* excès de pouvoir
* Magistrats
Pierre-Pichoff-vice-president-du-TGI-de-Bethune_scalewidth_630.jpg
Un juge du tribunal de grande instance de Béthune (Pas-de-Calais) a été placé en garde à vue mercredi pour corruption, trafic d'influence et escroquerie, a déclaré jeudi le procureur de Lille Frédéric Fèvre.
Pierre Pichoff, juge à Béthune depuis plusieurs années, devait être présenté dans la journée de jeudi à deux juges d'instruction en vue de sa mise en examen, de même que deux autres personnes, a-t-il indiqué.
Le procureur a demandé le placement du magistrat en détention provisoire, point sur lequel un juge des libertés devra trancher.Pierre Pichoff est soupçonné de "corruption passive".
Il aurait touché des fonds de la part d'un tiers.
L'affaire a commencé en 2010, "lorsqu'un commissariat du Pas-de-Calais a reçu deux courriers anonymes" qui encourageaient la police à mener une enquête sur certains juges de ce tribunal, a ajouté le procureur.
Pour le moment, les enquêteurs n’ont pas établi de lien direct avec les reproches faits à l’ex-maire d’Hénin-Beaumont Gérard Dalongeville, accusé lui aussi de corruption, et de détournement de fonds publics.
Une certitude, le dossier Pierre Pichoff trouve bien son origine à Hénin-Beaumont. Le placement en garde à vue du vice-président du TGI intervient suite à l’analyse d’écoutes téléphoniques par les enquêteurs.
Le magistrat avait été placé en garde à vue mardi matin à la brigade financière de la DIPJ (Direction interrégionale de la police judiciaire) de Lille. M. Fèvre n'a souhaité communiquer aucun détail sur les faits dont le magistrat est soupçonné. Deux autres personnes ont également été déférées en vue de leur mise en examen dans cette affaire.
Le parquet a requis un mandat de dépôt pour l'une et un placement sous contrôle judiciaire pour l' autre. L'une de ces personnes est déjà mise en examen dans une affaire de fausses factures où est mis en cause l'ancien maire
d'Hénin-Beaumont Gérard Dalongeville, selon une source proche du dossier.
Le juge risque dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.
Lorsqu'il était vice-président à Troyes de 1990 à 1997, il avait été "mis en cause et sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui avait ordonné sa rétrogradation et sa nomination à Béthune", a indiqué le procureur de Lille Frédéric Fèvre à l'AFP.
Commentaires
1. Le jeudi 20 janvier 2011, 17:09 par tchampa
Bonjour,
Bravo la Police.
Dommage que dans certaines affaires crapuleuses dans d'autres régions plus à l'Est un grand nombre de procureurs classent systématiquement les affaires pouvant mettre dans une situations très délicate un certain nombre d'enrobés de la justice.
Bien cordialement
2. Le jeudi 20 janvier 2011, 17:17 par Marie-France91
Bonjour,
Merci pour cette information mise en ligne.
Il avait été mis en "cause et sanctionné".....
Mais arrive - t - il au Conseil Supérieur de la Magistrature de radier des Responsables de la Justice très peu délicats qui enfreignent gravement la LOI.
Si la JUSTICE fonctionnait mieux dans ce Pays, il y aurait moins de drames HUMAINS.
Responsabiliser les Juges faisait partie d'un certain programme électoral.
Marie-France GUILLOTON
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dimanche 16 janvier 2011
Les français peuvent lancer des poursuites disciplinaires contre les magistrats
A partir du 1er janvier 2011 grâce à la loi organique du 22 juillet 2010, qui, dans son article 50-3 sur l'ordonnance du 22 décembre 1958, permet enfin aux justiciables français de saisir le CSM afin de faire une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du siège.
*CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature.
Mais encore une fois le pouvoir à proposé un trompe l'œil aux français qui vont encore se faire berner en pensant que l'on va dans leur sens, alors qu'il ne s'agit que de démocratie biaisée, comme d'habitude, puisque si cette demande est rejetée pas le CSM elle ne sera pas susceptible d'un recours quelconque sauf peut-être à la CEDH (belle tromperie s'il en est).
CEDH : Cour Européenne des Droits de l'Homme
On voit bien que le législateur ou plutôt les députés et sénateurs ont voulu faire croire qu'ils défendaient le citoyen justiciable alors qu'il n'en ai absolument rien.
Il faut que les français comprennent que ces parlementaires, une fois élus par eux, n'ont plus aucune responsabilité vis à vis de la Démocratie, de la République et des électeurs ayant voté pour eux, à tel point que certains de ces parlementaires sont même capable de vous dire droit dans les yeux :
"nous ne pouvons pas être responsable car les seuls responsables sont ceux qui nous ont élus"
une honte, n'est ce pas ? A bon entendeur salut ou plutôt : ne votez plus jamais pour ces irresponsables notoires !
Néanmoins nous vous conseillons de multiplier les plaintes au CSM à chaque fois que cela est nécessaire et justifié, de publier ou de faire publier votre plainte ici sur le NET pour qu'elle devienne publique et soit vue du monde entier, ce qui évitera peut-être le rejet systématique par les membres du CSM.
D'autant plus que si le magistrat contre lequel vous demandez une poursuite disciplinaire se trouve être un membre de la franc-maçonnerie, il y a fort peut de chance, même si votre plainte est totalement justifiée par des faits indubitables, que le CSM dont certains membres peuvent faire partie de cette société secrète, ne se jette pas sur la formule du rejet, si facile à claquer à la figure des justiciables français lambda.
ATTENTION :
Votre demande ne peut pas être formulée contre le magistrat qui demeure saisi de la procédure (Disposition déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.
Votre demande ne peut pas être présentée après l'expiration du délai de un an après la décision de fin de procédure.
Votre demande doit contenir les détails des faits et des reproches que vous faites au magistrat concerné.
Votre demande doit contenir vos coordonnées complètes, votre identité complète sans oublier votre signature.
Votre demande doit contenir tous les éléments permettant de retrouver la procédure concernée par votre demande de poursuites disciplinaires.
EXPLICATION DES TABLEAUX :
"Ayant rendu pour de l’argent une sentence injuste, Sisamnès avait été, sur ordre de Cambyse, égorgé, écorché de la tête aux pieds. Dans la peau arrachée de son corps, Cambyse avait fait tailler des bandes de cuir qu’on avait tendues sur le siège où Sisamnès s’asseyait pour rendre la justice.
Le siège une fois recouvert de ces bandes, il avait désigné pour être juge à la place de Sisamnès, qu’il avait fait mettre à mort et écorcher, le fils de Sisamnès, en lui commandant de se rappeler sur quel siège il était assis quand il rendait la justice. "
(Hérodote V 25, Pierre Truche, Juger, être jugé, Fayard p 49)
TRÈS IMPORTANT :
Les deux tableaux ci-dessus devraient être présents dans tous les tribunaux de France et de Navarre pour rappeler aux magistrats leur mission vis à vis de la justice, de la vérité et des citoyens français aux noms desquels ils jugent pourtant chaque jour en France.
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